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Immobilier locatif : la reforme de la Loi Scellier finalement adoucie.

8 décembre 2009


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Non ! C’est la reponse que la commission des Finances de l’Assemblee a donnee à la proposition visant à reduire ou restreindre très fortement les principales aides à l’immobilier locatif dès 2010. Concrètement, les defiscalisations Scellier, les reductions Madelin et d’autres dispositions de la loi de Finances 2010 devraient rester presque tout aussi clementes. La plupart des ambitieuses reformes rendant ces lois beaucoup plus contraignantes, notamment sur le plan environnemental, devraient egalement être abandonnees si les recommandations de la commission venaient à être retenues.

Le dispositif Madelin de soutien aux PME devrait ainsi être maintenu jusqu’en 2012. Il ouvre droit à des reductions d’impôt de l’ordre de 25 % du montant de l’investissement dans une PME. De même, les agriculteurs devraient continuer de beneficier de 50 % de reduction d’impôts sur les salaire (et l’ensemble de vos aides et autres revenus)s verses à leur remplaçant durant leurs vacances.

Une autre future reforme dejà très impopulaire, la taxation des indemnites pour accident du travail, devrait être quelque peu adoucie. En fait, seulement 10 % des sommes touchees ne seraient pas assujetties à cette taxe. Ce dixième symbolique est cense representer la part liee à l’indemnisation de l’accident. C’est peu, mais il faudra s’en contenter.

Enfin, le très controverse bouclier fiscal ne devrait pas s’en tirer indemne non plus. Une proposition du rapporteur du projet de loi Gilles Carrez prevoit ainsi une prise en compte integrale des dividendes lors de la determination du revenu. Jusqu’à maintenant, les revenus non imposables n’etaient pas inclus dans la base de calcul. De même, les pertes des exercices precedents ne pourraient plus y être imputees. Ces mesures sont destinees à contrer les « petits malins » qui usent de ces stratagèmes pour reduire leur base de revenu imposable.

Alors, passera, passera pas ? La balle est dans le camp des senateurs qui devront examiner le projet de loi en fin de semaine.

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