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Face à l’ampleur qu’est en train de prendre le surendettement dans ce contexte de crise economique, où les menages ont de plus en plus de mal à rembourser leurs emprunts, le ministère de l’economie a decide d’adopter de nouvelles règles pour l’octroi du credit, une nouvelle Loi qui tente de proteger les consommateurs.

Malheureusement, la loi est trop timide, Christine Lagarde, notre ministre de l’economie, n’est pas alle assez loin. Cette « nouvelle loi » n’est autre qu’une transposition d’une directive europeenne ! Le Ministère de economie aurait pu en profiter pour completer et apporter quelque chose en plus, nous en avons d’ailleurs bien besoin. La mesure qui aurait pu être la plus importante à mon sens de la nouvelle Loi aurait ete la creation d’un fichier central des emprunts, mais ça ne sera pas pour cette fois, c’est dommage je trouve. On reste sur des bonnes intentions, avec des mesures qui vont sans doute aider un peu, mais qui ne s’attaquent pas au problème de fond : il est aujourd’hui relativement simple d’obtenir un credit, même si on est dejà par ailleurs endette jusqu’au cou, pour peu qu’on ne soit pas encore fiche à la Banque de France.

De l’autre cote, nous avons un projet de Loi du Parti Socialiste, qui demande purement et  simplement d’interdire le credit Revolving. Comme si cette forme de credit etait la principale source de tout les maux, comme si les agences de credit n’allaient pas proposer des credits similaires ou comme si les menages qui de toute façon veulent à tout prix faire un credit même quand le bon sens leur dit d’arrêter n’allait pas le faire.

Nous allons decortiquer les differentes mesures de la nouvelle Loi, et vous parler egalement de ce qui se prepare au sujet de ce fameux Fichier Central des Emprunts, la veritable solution à mon sens pour en finir avec la majorite des cas de surendettement.

La nouvelle loi du credit : nouvelles règles

Les principales mesures de la reforme, telles que nous pouvons les lire sur le site du Ministère de l’Economie, avec ma petite traduction en dessous :) :

• Cartes de fidelite : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à credit des cartes de fidelite et des cartes de paiement, dont la fonction credit ne pourra plus être utilisee sans que le consommateur ait donne son accord exprès.

En clair : on ne sera plus obliges d’utiliser la reserve d’argent associee à la carte de fidelite des grands magasins. Peu de magasins le faisaient (je n’en connais pas, personnellement) : les gens n’auraient pas ete fidelisees.

• Publicite : interdiction des mentions ambiguës et introduction d’une mention legale obligatoire sur toutes les publicites « un credit vous engage et doit être rembourse. Verifiez vos capacites de remboursement avant de vous engager  »

En clair : comme pour les cigarettes, on vous rappelle qu’il faut faire attention avant de faire un credit.

• credit renouvelable : chaque echeance de credit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû

En clair : certains credits revolvings etaient si mauvais pour le consommateur qu’on pouvait ne rembourser que les interêts, en boucle : le credit  n’etait jamais solde. Desormais, quoiqu’il arrive, les credits revolving seront soldes tôt ou tard.

• credit responsable : renforcer les obligations des preteurs, notamment sur le lieu de vente, avec la creation d’un devoir d’explication et d’une obligation de verification de la solvabilite.

En clair : le gentil emprunteur va devoir vous dire qu’il faut faire attention avant de faire un emprunt, et verifier que vous pouvez rembourser.

• Rachats de credit : definition de règles specifiques applicables aux operations de rachats de credits

En clair : il va falloir qu’on attende pour connaître la teneur de ces « règles specifiques ».

• Delai de retractation : porte de 7 à 14 jours

En clair : vous avez maintenant 14 jours pour changer d’avis.

• Commission bancaire : contrôle de la commercialisation des credits.

En clair : les organismes de credit seront contrôles par une commission bancaire, qui va donc verifier de la legalite des offres de credit.

• Reforme de l’assurance emprunteur : plus de transparence sur le coût et de concurrence sur l’offre.

En clair : vous allez avoir de meilleures informations sur le prix de l’assurance que vous pouvez prendre pour un credit. Par exemple, on vous dira combien coûte en euros et par mois l’assurance qu’on vous propose.

• Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour decider de la recevabilite des dossiers de surendettement, decision de reechelonnements et effacements d’interêts par les commissions

En clair : les commissions de surendettement seront plus efficaces et plus rapides. Une des nouveautes les plus appreciables au sujet des commissions de surendettement, c’est que desormais, les proprietaires de leur logement pourront egalement y avoir recours. Il etait temps, il aurait ete dommage de devoir vendre sa maison pour payer ses credits : le logement est vital, et à moins d’avoir un logement de luxe, je trouve qu’il ne devrait pas rentrer en ligne de compte dans les biens à saisir si il faut rembourser une dette relativement petite vu le prix d’un appartement : vous trouvez normal vous, de devoir vendre votre logement de 100 000 euros pour rembourser une dette de 5000 ? Non ? Moi non plus.

• Fichier des incidents de paiement : modernisation du fonctionnement du fichier et reduction de la duree d’inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultes d’endettement

En clair : les fichiers des incidents de paiement (FCC et FICP) seront mis à jour plus souvent (on entend parler d’une mise à jour quotidienne, contre 3 mois actuellement). De plus, le fichage durera moins de temps : 5 ans desormais, contre les 8 à 10 ans actuels.

Toutes ces mesures me semblent vraiment peu de choses face à l’ampleur du problème. Une des mesures les plus significatives, le « fichier positif », dans lequel sont inscrits tout vos credits en cours, n’est pas à l’ordre du jour, du moins pour l’instant.

Creation d’un fichier positif, le fichier central  des emprunteurs

Si la France venait enfin à creer un fichier central, dit « fichier positif », ça ne serait pas le premier pays à le faire. Ces fichiers existent dejà  en Belgique depuis 2003, en  Allemagne, en Italie et en Espagne.

Le nouveau projet de loi de la reforme du credit consommation prepare la mise en place d’un tel fichier, une centrale des credits aux particuliers, placee sous la responsabilite de la Banque de France. Une etude est prevue, qui va durer 3 ans à partir de la promulgation de la nouvelle Loi. C’est, je trouve, assez lent, surtout à la vitesse où vont les choses. Nicole Bricq, senatrice du PS de la Seine-et-Marne et vice presidente de la commission des finances du Senat propose d’ailleurs la creation de ce fichier, mais surtout d’un « credit social », ouvert aux familles en general exclues du credit, pour des montants allant jusqu’à 3000 euros. Le fichier positif, donnant l’assurance aux banques que vous pouvez effectivement rembourser vos emprunts, permet du coup de faciliter l’octroi de credits : le microcredit devient envisageable !

Ce qui est sûr, c’est qu’il n’y a pas unanimite sur la creation du fichier central, ni même entre les banques. Certaines banques prefèrent le fichier positif, estimant que ça les protegerait des futurs mauvais payeurs, d’autres sont contre, estimant que c’est un processus enorme qui compliquerait trop l’octroi des credits. D’autres encore trouvent qu’un tel fichier est une atteinte aux libertes individuelles et à la privacite, surtout si le fichier peut servir à recevoir de la pub agressive. On les comprend quelque part, et c’est pour ça qu’il faut très bien penser le fichier central des emprunts.

l’UFC-Que choisir, association de consommateurs, est contre le fichier positif, justement à cause du manque de privacite de nos donnees : il donne accès au moindre etablissement de credit à notre salaire (et l’ensemble de vos aides et autres revenus), nos revenus, nos depenses, nos credits, ce qui permet pratiquement à la Terre entière de nous ficher dans une case « consommateur » et lui envoyer des publicites, le solliciter pour acheter telle ou telle chose, tel ou tel service. Un enfer pour le consommateur : à cause de quelques personnes qui n’ont pas eu de chance dans la gestion de leurs finances, on fiche l’ensemble de la France.

C’est, en l’etat, exagere, et il faut bien sûr plusieurs garde-fous pour que cela n’arrive pas. L’association Cresus, qui assiste les menages en banqueroute, est bien sûr pour, mais ils ne regardent le problème que par le prisme des surendettes. L’avis des etablissements de credit est egalement partage : Cetelem est contre, la Banque Accord  et Cofinoga pour.

On l’a compris, pour les menages les plus fragiles, la Centrale des credits aux Particuliers, selon les termes de la nouvelle Loi, est quelque chose de fondamental : elle protège les plus demunis, et leur permet d’acceder aux microcredits. En revanche, pour la majorite des français, ce fichier central presente le risque, si il est mal fait, d’exposer les menages à toutes les campagnes marketing abusives imaginables.

Faisons confiance à la competence de nos legislateurs, qui, je n’en doute pas, et sans aller jusqu’à la suppression du credit Revolving qui ne sert finalement les interêts de personne, sauront nous faire une superbe Loi qui protegera les plus demunis d’entre nous.

Proposition de l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB)

Une solution, en attendant la venue tant attendue du fichier positif, est proposee par l’AFUB :

les banques, pour verifier la solvabilite d’un futur client, seraient obligees desormais de demander les « trois derniers releves mensuels du compte bancaire où sont credites les ressources, salaire (et l’ensemble de vos aides et autres revenus)s et traitements de l’usager ». Cette obligation donne beaucoup plus de securite aux banques, et est une bonne solution intermediaire. Pour les plus gros credits, c’est dejà le cas en pratique, même si on ne s’en rend pas forcement compte, vu que la majorite des credits immobiliers sont realises dans notre propre banque, où nous avons notre compte courant.