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loi Murcef

La loi  portant Mesures Urgentes de Reformes à Caractère Economique et Financier, dite Loi Murcef, a ete promulguee le 11 decembre 2001 puis consolidee le 1er juillet 2006. Elle constitue l’une des lois les plus importantes à connaître pour toute personne s’engageant dans un emprunt, souscrivant un simple credit ou ayant recours au rachat credit.

L’un des objectifs majeurs de cette loi est en effet d’ameliorer les relations entre les etablissements dispensateurs de credit (banques, organismes de credit, de rachat credit, etc.) et leur clients, et d’y assurer la plus grande transparence. Les applications des articles 13, 14, 15 et 16 du titre 3  de cette loi sont à retenir :

• Relativement aux comptes bancaires:

Afin de connaître precisement les prix des  services lies à la gestion d’un compte bancaire, la loi Murcef prevoit qu’un contrat ecrit doit être passe entre le client et l’etablissement de credit. Toute modification de tarif des produits et services prevu par la convention doit être communique par ecrit au client trois mois avant la date d’application envisagee. L’absence de contestation par le client dans un delai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Le client qui conteste cette modification ne pourra subir aucun frais du fait de la clôture ou du transfert du compte concerne.

• Les offres groupees

La loi Murcef indique que la vente de produits financiers ou de services groupes est interdite,  sauf lorsqu’ils peuvent être achetes individuellement ou lorsque les produits et services financiers sont indissociables.

• Le credit à la consommation

La loi Murcef stipule que la mention “carte de credit” doit figurer sur les cartes liees à l’ouverture d’un credit à la consommation (credit revolving dispense dans les grandes enseignes, notamment).

• Les chèques sans provision

Selon la loi Murcef, Les chèques sans provision seront moins penalises, lorsque le montant du chèque rejete est inferieur à 50 euros.   Le montant des frais perçus par l’etablissement bancaire est fixe par decret. Le titulaire du compte sans provision suffisante doit être averti “par tout moyen approprie” du refus de paiement d’un chèque.

• Mediateurs

En vertu de la loi Murcef, Les etablissements de credit doivent designer un mediateur “impartial” charge de recommander des solutions aux litiges,  et dont le rapport annuel est examine par un comite de la mediation bancaire preside par le gouverneur de la Banque de France.

• Rachat de credit

Relativement au rachat credit, l’element le plus important à retenir de la loi Murcef est contenu dans l’article 16, consacre à l’activite d’intermediaire bancaire (les courtiers en credit, et assurance).  L‘article 16 contrait en effet tout intermediaire bancaire à indiquer la mention  «Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exige d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.» dans toute forme de publicite.

Doivent egalement figurer dans toute publicite d’intermediaire bancaire (par exemple la publicite d’un courtier en rachat credit)  le nom et l’adresse du ou des etablissements dispensateurs de credit  pour le compte duquel ou desquels l’intermediaire exerce son activite.

Les intermediaires bancaires en credit ou en rachat credit diffusant ou faisant diffuser une publicite non conforme aux dispositions de l’article sont passibles d’une amende pouvant s’elever a 3750 euros.

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