Loi Neiertz
28 novembre 2009
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Loi Neiertz
La loi Neiertz correspond à la loi n° 89-1010 du 31 decembre 1989 relative à la prevention et au règlement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, notamment en matière de credit. Elle a ete initiee par la secretaire d’Etat chargee à la consommation Veronique Neiertz, et a ete adoptee le 31 decembre 1989.
La Loi Neiertz a consitue la première loi visant à prevenir et règler les problèmes de surendettement en France, completant la Loi Scrivener de 1978, et faisant evoluer le droit du surendettement. En effet, avant la loi Neiertz, les personnes surendettees n’avaient pas d’autre choix que de faire une demande au juge d’instance pour obtenir un report ou un echelonnement de leurs dettes (delais de paiement limites à deux ans selon l’article 1244-1 du Code Civil) et le sursis à execution des poursuites engagees à leur encontre.
La Loi Neiertz s’articule autour de deux objectifs :
- La Prevention du surendettement des menages
la Loi Neiertz definit les conditions d’une situation de surendettement pour un menage. La loi a ainsi cree le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Credit aux Particuliers), un fichier gere par la Banque de France qui repertorie l’ensemble des incidents de remboursement de credit des menages ayant des encours.
- L’Organisation d’une procedure de règlement des problèmes de surendettement
Relativement à l’organisation d’une procedure, la loi Neiertz a instaure un dispositif de solutions à l’amiable entre les particuliers debiteurs et les creanciers (des etablissements de credit, dans la majorite des cas) par le biais des commissions departementales de surendettement (article 2 de la loi Neiertz). Ces commissions ont pour but de venir en aide aux particuliers en grandes difficultes financières en raison d’un surendettment.
Le particulier en difficulte a la possibilite de constituer un dossier (auprès de la Banque de France) pour que cette commission analyse sa situation et decide – si besoin est – d’aider le consommateur en le conseillant, en re-echelonnant ses dettes (delais de paiement) voir en annulant certaines si elles furent contractees lorsque le consommateur etait dejà en surendettement.
La commission peut proposer des solutions qui peuvent être: la Revision de la duree des credits en cours, le Regroupement des credits en cours afin de diminuer le nombre d’echeances, voire la ventes d’actifs et l’analyse du niveau de vie au moment où la commission est saisie. La loi Neiertz prevoit même une procedure de redressement judiciaire pour regler le surendettement d’un particulier.
Il est enfin à noter que la loi Neiertz a ete revisee à deux reprises:
Revision de 1995
Le 8 fevrier 1995, une reforme de la loi relative au surendettement des particuliers est votee. Elle se justifie par l’amelioration de l’efficacite de la procedure en repartissant les charges entre la commission de surendettement (rôle economique) et le juge de l’execution (rôle juridique). La procedure est desormais unique. On espère ainsi ameliorer le traitement du surendettement.
Revision de 1998
Le nouveau dispositif se penche sur les situations des personnes surendettees pour lesquelles aucun plan de redressement n’est applicable. Le rôle des commissions de surendettement s’accroît dans ce cas. Elles ont la possibilite de proposer des mesures de moratoire puis d’effacement des dettes.
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