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Loi Scrivener 2

La loi Scrivener 2 a ete instauree en Juillet 1979 en complement de la Loi Scrivener I . Elle vise à informer et proteger les emprunteurs plus specifiquement dans le domaine du credit immobilier.

La loi Scrivener 2 etablit des règles que les etablissements financiers doivent respecter. Son objectif principal est le même que celui de la loi Scrivener I: prevenir le surendettement des personnes physiques et ameliorer l’information des emprunteurs.

Cette loi s’applique aux credits immobiliers, qu’il s’agisse d’immobilier à but d’habitation, de travail ou de prêt hypothecaire. Toutefois, les credits souscrits pour des travaux immobiliers d’un montant inferieur ou egal à 21500 euros ne sont pas concernes par la Loi Scrivener 2. De même, les immeubles ayant pour seule fonction une utilite professionnelle ne dependent pas non plus de cette loi.

la loi Scrivener 2 impose des règles specifiques liees aux prêts immobiliers:

Prealablement à l’attribution d’un credit immobilier, les etablissements financiers prêteurs sont tenus de rediger une offre de prêt à destination de l’emprunteur.

Comme pour la loi Scrivener I, Les termes de l’offre de prêt sont strictement reglementes. Elle doit être adressee par courrier à l’emprunteur ainsi qu’aux eventuelles cautions .

• Delai de reflexion

A partir du moment où l’offre de prêt est envoyee, le prêteur a l’obligation de maintenir les conditions qu’il propose durant au moins 30 jours.

De son côte, l’emprunteur beneficie d’un delai de reflexion et ne peut donc accepter la proposition de prêt qui lui est faite pendant cette periode, qui correspond a 10 jours francs à compter de la remise de l’offre.

L’offre de prêt est toujours conditionnee par la conclusion de l’acquisition pour laquelle le prêt est demande. La signature definitive de la vente doit intervenir dans un delai de quatre mois à compter de l’acceptation de l’offre de prêt.

La loi Scrivener 2 reconnaît à l’emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalite, le ou les prêts souscrits.

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