La procedure de retablissement personnel après un surendettement
11 novembre 2009
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Si votre situation financière est telle qu’aucune mesure de report ou de re-echelonnement de dettes (payer en plusieurs fois) n’est possible, la commission de surendettement a la possibilite, si vous en êtes d’accord, de demander au juge de l’execution d’ouvrir une procedure de retablissement personnel. Vous pouvez egalement en faire vous-même la demande directement auprès du juge de l’execution. Cette procedure peut permettre d’effacer vos dettes sous certaines conditions. L’effacement des dettes n’est cependant jamais automatique et depend de votre situation.
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